Slogan de l'OPHM à compléter

Ma situation change

Votre composition familiale change ? Votre contrat de location peut évoluer aussi ! Que votre famille s’agrandisse ou bien diminue : vos droits peuvent changer tant au niveau du logement que des aides versées. N’oubliez pas de le signaler à votre agence.

Mariage ou PACS : Fournissez à l’agence les documents officiels (livret de famille, attestation de certificat de mariage ou de PACS). Un avenant au contrat de location sera ensuite réalisé afin que votre conjoint devienne également titulaire du contrat de location.

Vie maritale en union libre (concubinage) : Le concubin ne peut prétendre à être présent sur le contrat de location. Il sera simplement pris en compte comme occupant des lieux.

Divorce : Présentez à votre agence une copie du jugement de divorce accompagnée de l’ordonnance de non conciliation en précisant l’identité de la personne restant dans le logement. Jusqu’à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges. Après la présentation des justificatifs de la décision du jugement de divorce et la transcription sur l’état civil, le locataire en titre pourra faire une demande d’avenant au contrat de location auprès de son agence.

Séparation : Après un concubinage initial (les concubins étant tous deux signataires du bail), la personne qui quitte le logement doit donner congé à son agence de territoire. Le locataire restant bénéficiera d’un avenant au contrat de location. Cependant, le concubin reste solidaire financièrement de la personne restante dans le logement jusqu’à la date du congé, et même après si le contrat de location contient une clause de solidarité.

Naissance, adoption : Déclarez l’événement à votre agence de territoire en présentant une photocopie du livret de famille.

Décès : Présentez à votre agence le certificat de décès de la personne décédée afin de procéder à la modification de votre bail de location et à l’étude des droits éventuels. En cas de décès du locataire en titre, il est prévu règlementairement un maintien dans les lieux de certaines personnes. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 définit dans le cas d’un décès, quels sont les bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux :

  • le conjoint (personne liée au locataire par un contrat de mariage, par un PACS ou concubin notoire vivant avec le titulaire du bail depuis au moins un an)
  • les descendants (les enfants et les petits-enfants) qui vivaient avec le locataire en titre depuis plus d’un an
  • les ascendants (les parents du locataire en titre) habitant dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Ce droit au maintien dans les lieux est valable également en cas de départ du locataire en titre en maison de retraite. Toutefois, ce droit est subordonné aux conditions de ressources relatives au logement social et à l’adéquation de la taille du logement avec la composition de la famille

Un changement de votre situation familiale ? Informez-en votre agence. Nos équipes réactualiseront votre dossier. Cette démarche est obligatoire !