Slogan de l'OPHM à compléter

Je souhaite devenir locataire à l’OPHM

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Pour bénéficier d’un logement social, il faut :
1)    Ne pas dépasser les plafonds de ressources définis chaque année par décrêt
Pour accéder à un logement social, vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
2)    Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Comment faire votre demande ?

Un nouveau formulaire pour les demandes de logements

La première demande de logement HLM fait l’objet d’un enregistrement et donne lieu à la délivrance d’une attestation et d’un numéro unique, même lorsque vous avez fait plusieurs demandes à plusieurs endroits. Cette attestation est envoyée par le bailleur qui a reçu la demande dans un délai de 1 mois à compter du jour de dépôt de la demande. Il en est de même pour les demandes de mutation.
Pour retirer un dossier de demande de logement, rendez-vous dans l’une de nos 6 agences ou au siège de l’OPHM.
Il est également possible de télécharger, puis d’imprimer ce dossier de chez vous à  partir du lien ci-dessous, puis de nous le renvoyer.

Téléchargez le formulaire unique de demande de logement social

La prise en compte des Handicaps

La demande de logement social prévoit un complément pour les demandeurs en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
Ce formulaire doit être rempli pour chacune des personnes (demandeur, conjoint ou co-titulaire du bail, personnes fiscalement à charge) dont le handicap nécessite un logement adapté.

Attention : cette annexe est un complément à la demande de logement et ne remplace pas celle-ci. Les deux documents doivent être renseignés et rendus conjointement.

A quoi sert le numéro unique ?

Il certifie que la personne est bien enregistrée comme demandeur dans le département souhaité. Il permet de suivre l’inscription, de mesurer les délais d’attente et d’identifier les traitements anormalement longs.
Ce numéro est valable pour une durée d’un an. Pour en garder le bénéfice, il vous faudra renouveler votre demande chaque année.

Auprès de qui ?

Vous pouvez déposer une demande de logement auprès de l’OPHM, du service logement de votre mairie, de la Préfecture de votre département ou de votre employeur si celui-ci est assujetti au « 1% logement ». Les dossiers de candidature nous seront adressés par ces différentes entités qui sont les réservataires de nos logements.

Qu’est-ce qu’un réservataire ?

C’est un organisme qui, en contrepartie de sa participation financière à la construction ou à la rénovation d’une résidence, bénéficie de logements réservés.

Qui sont-ils ?

  • Principalement les collecteurs du «1%patronal » récemment dénommés « Action Logement ».

Les salariés des entreprises privées de plus de 10 salariés peuvent bénéficier d’un logement par l’intermédiaire de leur employeur qui dans certains cas possède un droit de réservation auprès des bailleurs sociaux. Cette demande doit être renouvelée chaque année. Renseignez vous auprès de votre employeur.

  • La Mairie de votre commune, en contre-partie des garanties d’emprunts que sollicitent les bailleurs pour construire, a également des logements réservés chez les différents bailleurs.
  • La Préfecture a également des logements réservés sur le patrimoine construit avec des fonds  d’État et ouvrant droit à l’APL.