Evolution familiale
Que votre famille s'agrandisse ou bien diminue : vos droits peuvent changer tant au niveau du logement que des aides versées. N'oubliez pas de signaler rapidement tout changement modifiant la structure de votre famille .
- Mariage : Fournissez à l'agence une fiche familiale d'état-civil . Votre conjoint devient titulaire à part entière du contrat de location.
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Divorce
: Présentez à votre agence une
copie du jugement de divorce
accompagnée de l'ordonnance de non conciliation en précisant l'identité de la personne restant dans le logement. Jusqu'à la transcription du jugement de divorce, les époux demeurent
tenus solidairement aux paiements des loyers et des charges
.
Vous vous séparez après un concubinage, prenez contact avec votre Agence. - Naissance, adoption : Déclarez l'événement en présentant à l' une photocopie du livret de famille .
- Décès : Présentez à votre agence le certificat de décès de la personne décédée afin de procéder à la modification de votre bail de location et à l'étude des droits éventuels à l'Aide Personnalisée au Logement.